Droit de la distribution et concurrence

ACCOMPAGNEMENT

Nous vous accompagnons

Mise en place de relations contractuelles avec vos partenaires : négociation et rédaction de divers contrats notamment conditions générales de vente ou de services, contrat d’achat-revente de produits et convention unique.

Structuration et la gestion de votre réseau de distribution qu’il s’agisse d’un réseau de franchise ou de commission-affiliation ; d’une relation d’agence commerciale ou de la mise en place d’un réseau de distribution exclusive ou sélective.

Réalisation d’audits de concurrence permettant d’identifier et d’anticiper les risques au regard des problématiques de concurrence (i.e audit de votre documentation, de vos contrats et auditions des personnes clés au sein de votre entreprise).

REPRESENTATION

Assistance et représentation

En cas d’inspection des autorités de concurrence (DGCCRF, DRIEETS ou DDPP), le Cabinet sera présent, à chaque étape du contrôle, pour :

    1.         Présenter vos observations et répondre aux notifications ;
    2.         Contester les manquements retenus et les opérations de visite ;
    3.         Assistance dans le cadre des entretiens et échanges avec les enquêteurs ;
    4.         Procéder, le cas échéant, à tout recours pour faire valoir vos droits.
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CONTACT

Portable : + 33 6 03 31 31 39
Bureau : + 33 1 53 75 00 43
Email : lv@valat-avocat.fr

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43 rue de Courcelles
75008 Paris – FRANCE

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