Droit de la consommation et de la publicité

DROIT DE LA PUBLICITE

Nous vous accompagnons

Mise en place d’opérations commerciales et promotionnelles et diffusion de supports publicitaires licites ;

Protection de vos créations publicitaires ;

Rédaction de contrats annonceurs/agence ;

Sécurité de la commercialisation de vos produits ;

Validation de l’étiquetage d’un produit : allégations nutritionnelles et de santé, dénomination de vente, présentation non trompeuse.

DROIT DE LA CONSOMMATION

Nous vous accompagnons avec vos consommateurs

Respect de vos obligations à l’égard des consommateurs (e.g. audit de votre site internet, application, plateforme au regard notamment de la validité du parcours de commande du consommateur) ;

Rédaction des conditions générales de vente et d’utilisation de votre site internet ;

Rédaction des mentions légales de votre site internet ;

Mise en place d’une procédure de médiation de la consommation ;

Mise en place ou la vérification de votre politique de cookies ;

Validation de votre collecte de données personnelles.

REPRESENTATION

Assistance et représentation

En cas d’inspection des autorités de concurrence (DGCCRF, DRIEETS ou DDPP), le Cabinet sera présent, à chaque étape du contrôle, pour :

    1.         Présenter vos observations et répondre aux notifications
    2.         Contester les manquements retenus et les opérations de visite
    3.         Assistance dans le cadre des entretiens et échanges avec les enquêteurs
    4.         Procéder, le cas échéant, à tout recours pour faire valoir vos droits.
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CONTACT

Portable : + 33 6 03 31 31 39
Bureau : + 33 1 53 75 00 43
Email : lv@valat-avocat.fr

ADRESSE

43 rue de Courcelles
75008 Paris – FRANCE

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