Droit de la consommation et de la publicité
DROIT DE LA PUBLICITE
Nous vous accompagnons
Mise en place d’opérations commerciales et promotionnelles et diffusion de supports publicitaires licites ;
Protection de vos créations publicitaires ;
Rédaction de contrats annonceurs/agence ;
Sécurité de la commercialisation de vos produits ;
Validation de l’étiquetage d’un produit : allégations nutritionnelles et de santé, dénomination de vente, présentation non trompeuse.
DROIT DE LA CONSOMMATION
Nous vous accompagnons avec vos consommateurs
Respect de vos obligations à l’égard des consommateurs (e.g. audit de votre site internet, application, plateforme au regard notamment de la validité du parcours de commande du consommateur) ;
Rédaction des conditions générales de vente et d’utilisation de votre site internet ;
Rédaction des mentions légales de votre site internet ;
Mise en place d’une procédure de médiation de la consommation ;
Mise en place ou la vérification de votre politique de cookies ;
Validation de votre collecte de données personnelles.
REPRESENTATION
Assistance et représentation
En cas d’inspection des autorités de concurrence (DGCCRF, DRIEETS ou DDPP), le Cabinet sera présent, à chaque étape du contrôle, pour :
-
- Présenter vos observations et répondre aux notifications
- Contester les manquements retenus et les opérations de visite
- Assistance dans le cadre des entretiens et échanges avec les enquêteurs
- Procéder, le cas échéant, à tout recours pour faire valoir vos droits.

CONTACT
Portable : + 33 6 03 31 31 39
Bureau : + 33 1 53 75 00 43
Email : lv@valat-avocat.fr
ADRESSE
43 rue de Courcelles
75008 Paris – FRANCE
© 2021 Laurie VALAT, Avocat – tous droits réservés . Mentions légales et cookies